Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
1.1 Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par la société « Ecole de Médecine Chinoise de Clermont-Ferrand » dite EMC Clermont, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, SIRET n° 85160652500018, n° de TVA intracommunautaire FR25851606525, dont le siège social est situé 14, rue Gambetta à BEAUMONT 63110 – Tel : 04.73.19.05.07 (ci–après dénommée « l’Ecole »). Elles sont publiées sur son Site Internet www.emc-clermont.com (ci–après dénommé « le Site internet »).
1.2 Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client (ci–après dénommé « le Stagiaire ») lequel,
Article 2 : Conditions d’inscription et d’admission
2.1 Conditions d’inscription
Pour toute inscription à une formation, il convient de se procurer préalablement un formulaire d’inscription et/contrat, de le compléter et de le retourner par voie postale à l’Ecole.
Ce formulaire d’inscription est disponible sur le Site internet de l’Ecole.
La réception par courrier postal du formulaire d’inscription dûment complété et accompagné du chèque de règlement des arrhes vaut candidature mais ne vaut pas acceptation du dossier pour intégrer la formation en tant que Stagiaire.
L’Ecole se réserve le droit de refuser tout candidat sans devoir justifier d’un motif.
En cas de refus
d’inscription d’un candidat par l’Ecole, son dossier lui sera retourné par voie
postale avec le chèque d’arrhes correspondant.
Le formulaire d’inscription vaut contrat de formation.
Ce formulaire d’inscription doit être reçu par l’Ecole au maximum dans les 3 semaines précédant la formation.
L’inscription en tant que Stagiaire est validée par l’envoi d’un mail.
L’acceptation de la candidature est confirmée par l’envoi au candidat d’un mail avec son contrat de formation.
Les formations annuelles sont dispensées sur la base d’un calendrier scolaire allant de septembre de l’année N à août de l’année N+1.
2.2 Conditions d’admission
Le candidat ne pourra être admis qu’à réception d’un dossier complet (formulaire d’inscription et/ou contrat, documents requis, modalités de règlement et/ou règlements) dans un délai maximum de 2 semaines précédant le début de la formation.
Le candidat ainsi admis deviendra Stagiaire de l’Ecole.
Il garde cependant la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours.
Le point de départ du délai de rétractation étant :
Une convocation sera transmise au Stagiaire avant le début de la formation.
Toute candidature réceptionnée hors délai fera l’objet d’une étude et d’un processus de traitement particulier.
Par ailleurs, par son inscription, le Stagiaire atteste avoir pris connaissance
et s’engage à s’y conformer. Tout
refus de sa part invalidera son inscription.
Article 3 : Prix
3.1 Prix
Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).
Ces prix n’incluent pas :
Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés par le Stagiaire.
3.2 Modification des prix
L’Ecole se réserve le droit de modifier ses prix et plus généralement ses conditions de vente.
Cependant, pour toute l’année scolaire en cours, le prix et les conditions applicables à la vente d’une formation restent ceux en vigueur à l’engagement du Stagiaire, présents sur:
3.3 Conditions relatives aux non ressortissants de l’Union Européenne
Il est de la responsabilité du candidat et/ou du Stagiaire non résident en France et non ressortissant de l’Union européenne de vérifier la règlementation relative à son séjour dans l’« espace Schengen » et plus précisément en France.
Il effectuera seul et sous sa seule responsabilité l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou autres frais assurant son entrée sur le territoire français.
Article 4 : Paiement
Tout achat d’une formation est précédé d’une inscription préalable (via un formulaire d’inscription ou un contrat de formation) assortie du versement des arrhes.
La mise à l’encaissement du chèque d’arrhes ne sera effectuée qu’après écoulement du délai de rétractation de 14 jours courant à compter :
et sous réserve d’acceptation de la candidature et du respect des conditions précitées à l’article 2 « Conditions d’inscription et d’admission » supra.
Les arrhes seront restituées :
Les modalités de paiement intégral de la formation sont exigées au moment de la signature du contrat.
Une personne qui n’aurait pas convenu des modalités de paiement relatives à la formation pourra se voir refuser l’accès en cours.
Le règlement des formations peut s’effectuer :
Article 5 : Financement extérieur
5.1 Financement par un Tiers-payeur
En cas de financement par un Tiers-Payeur, ce dernier doit être expressément désigné comme une des Parties au contrat.
Le Tiers-payeur désigné s’engage à prendre en charge, dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent contrat, tous les frais afférents à la formation effectuée par le Stagiaire.
Par la signature du contrat le Tiers-payeur désigne le Stagiaire comme étant le bénéficiaire de toutes les prestations délivrées par l’Ecole et relatives à ce contrat.
Le Tiers-payeur ne peut exiger de l’Ecole aucun document relatif au déroulement de la formation, autre que la facture ou l’attestation de fin de formation.
5.2 Financement par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
En cas de financement extérieur par un OPCA, l’inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou la signature d’une convention de formation signée par l’entreprise et accompagnée du versement des arrhes.
En l’absence de ces dispositions, l’inscription pourra être validée par le dépôt d’une caution du montant total de la formation. Elle sera restituée dès confirmation de la prise en charge. Si, en revanche, à l’issue de la formation, la confirmation de prise en charge n’est toujours pas effective, la caution sera encaissée par l’Ecole.
Article 6 : Responsabilité
L’Ecole ne pourra pas être tenue responsable des
éventuels vols ou détériorations qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni
des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque Stagiaire
doit avoir une assurance maladie et une assurance personnelle en responsabilité
civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.
L’Ecole et ses formateurs ne pourront pas non plus être tenus responsables des incidents liés à une pratique pouvant survenir dans ses locaux en dehors des heures de cours ou sur tout autre lieu que celui de la formation.
Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage et/ou au responsable de l’Ecole.
Article 7 : Lieux de formation
L’Ecole met à la disposition des Stagiaires, pour chaque séminaire, une salle de formation. Elle en communique l’adresse via la convocation au séminaire.
Ponctuellement, les élèves peuvent proposer à l’école l’organisation d’un séminaire délocalisé dans un lieu de formation différent. Une telle organisation suppose l’accord commun du responsable de l’Ecole et de l’enseignant concerné.
Le contrat de location d’un tel lieu, résultant de la volonté des élèves, n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Ecole qui ne saurait être tenue du paiement de la location du lieu ni des incidents éventuels survenus en ce lieu, lors des formations ou en dehors des cours.
Article 8 : Réserve de propriété / programmes / moyens pédagogiques
8.1 Réserve de propriété
Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques produits sur le Site internet de l’Ecole sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.
L’accès, par le Stagiaire, au Site internet de l’Ecole est strictement réservé à un usage privé ; le droit d’utilisation par le Stagiaire étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site internet et à la faculté d’éditer les documents mis à sa disposition.
Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.
8.2 Supports de cours
Tout support et plan de cours pouvant être transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété intellectuelle de l’Ecole.
Le Stagiaire s’engage à ne jamais les transmettre, diffuser ou publier.
8.3 Programmes
Le candidat ou Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation mis à sa disposition par l’Ecole.
Le programme détaillé de formation est à disposition sur demande au secrétariat de l’Ecole (au 04.73.19.05.07 ou par mail à l’adresse secretariat@emc-clermont.com).
8.4 Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Un ou plusieurs formateurs assurent l’animation et l’encadrement des séminaires.
En cas d’indisponibilité d’un formateur en vue d’un séminaire, l’Ecole se réserve le droit de le remplacer par un autre formateur ayant les compétences requises.
8.5 Contrôle des connaissances et sanction de la formation
L’appréciation des résultats peut se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation permettant de déterminer si le Stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de la formation : Grilles d’auto-évaluation, QCM, Travaux pratiques etc.
Certaines formations continues annuelles peuvent être sanctionnées :
Plusieurs formations continues annuelles peuvent être nécessaires pour valider les prérequis d’examens de la CFMTC
Le Stagiaire reconnait avoir pris connaissance des conditions et détails relatifs à ces examens auprès de l’Ecole, de la CFMTC et/ou de l’UFPMTC.
Le Stagiaire est totalement libre de se présenter ou non à ces examens.
8.6. Durée, dates et horaires de la formation
La durée des formations est définie par le formulaire d’inscription et/ou le contrat de formation.
Les dates de formation sont établies selon un calendrier fourni par l’Ecole.
Ce calendrier est toutefois susceptible d’être modifié par l’Ecole, en cours de formation, pour pallier des difficultés techniques, humaines ou météorologiques.
Une version à jour de ce calendrier est disponible sur le Site internet.
Les horaires de formation indiqués sur le formulaire d’inscription ou sur le contrat sont indicatifs et susceptibles de varier en raison du programme de la formation, de conditions météorologiques particulières et plus généralement de tout autre aléa pouvant survenir.
Les horaires et adresses des cours sont ceux précisés sur les convocations aux différents séminaires mais ils peuvent être soumis à des modifications nécessaires au bon déroulement de la formation.
Il est admis par le Stagiaire qu’il pourra être amené à rédiger des comptes rendus d’expérience clinique, fiches, cas pratiques ou autres exercices. Ceux-ci feront l’objet d’un suivi pédagogique équivalent à environ 1 heure d’enseignement par jour de formation, notamment pour les formations continues annuelles.
Article 9 : Droit à l’image
Le Stagiaire autorise l’Ecole à utiliser à titre gracieux son image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’un écrit daté, signé et joint au présent contrat par le Stagiaire.
Les enregistrements vidéo des cours par le Stagiaire sont strictement interdits.
Les enregistrements audio peuvent être autorisés par
le formateur.
Article 10 : Rétractation / cessation anticipée / absence / retard
10.1 Rétractation
Un formulaire de rétraction, (fourni avec le contrat et disponible sur le Site internet de l’Ecole) doit, sous peine de nullité, être envoyé à l’Ecole par le Stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le candidat n’est pas tenu de motiver sa décision et ne supportera aucun frais. Les arrhes versées avec le formulaire d’inscription lui seront restituées si elles ont été encaissées, le chèque d’arrhes non encaissé sera renvoyé au stagiaire ou détruit selon son choix.
10.2 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire en cas de force majeure
En application de l’article L.6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par l’Ecole seront payées par le Stagiaire à due proportion de la valeur prévue au contrat.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
Le responsable de l’Ecole déterminera l’appartenance ou non au cas de force majeure au vu des justificatifs présentés par le Stagiaire. En cas de contestation de cette décision par le stagiaire, se reporter aux modalités ci-dessous mentionnées à l’article 13.
10.3 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire
En cas de cessation anticipée de la formation du fait duStagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :
10.4 Cessation anticipée à l’initiative de l’Ecole
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Ecole, seules les prestations effectivement dispensées seront payées par le Stagiaire à due proportion de la valeur prévue au contrat.
La somme éventuellement déjà payée par le stagiaire et correspondant à des prestations non dispensées par l’Ecole sera remboursée au stagiaire.
10.5 Absence / retard
Le Stagiaire s’engage à :
En cas d’absence du Stagiaire non justifiée par la force majeure (lors du premier séminaire ou en cours de formation), ce dernier s’expose à ce que son absence soit considérée comme une cessation anticipée à son initiative telle que décrite à l’article 10.3 supra.
L’absence du Stagiaire à un séminaire de formation n’ouvre droit à aucun remboursement.
En cas d’absence, il ne relève pas de la responsabilité de l’Ecole de fournir les supports de cours, auto-évaluations ou notes éventuellement liés au séminaire écoulé.
Tout Stagiaire se présentant en formation avec plus de 15 minutes de retard non justifié pourra se voir refuser l’accès en cours.
Article 11 : Annulation
L’Ecole se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’au jour même de la formation notamment en cas de force majeure. Dans ce cas, l’Ecole s’engage à proposer au Stagiaire d’autres dates de formation en rattrapage de la formation annulée.
L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire du fait de l’annulation. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées à l’Ecole par le Stagiaire à l’occasion de l’inscription font l’objet d’une protection en application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Certaines données personnelles, recueillies par l’Ecole, sur déclaration du Stagiaire, peuvent être communiquées aux membres de l’Ecole à des fins d’organisation.
Le Stagiaire dispose à tout moment d’un droit de rectification ou d’opposition des données le concernant en contactant le secrétariat de l’Ecole.
L’Ecole s’engage à respecter la vie privée et à ne pas vendre les données personnelles du Stagiaire à un tiers.
L’Ecole se réserve néanmoins le droit d’effectuer des actions de prospection commerciale téléphonique pour proposer ses nouvelles formations, sauf à ce que le Stagiaire soit inscrit sur « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr – liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs –Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – Article 9).
Tout Stagiaire inscrit sur « Bloctel » est tenu de le signaler à l’Ecole lors de son inscription. Il s’engage à informer l’école de toute inscription à « Bloctel » en cours d’année scolaire.
L’Ecole s’engage à respecter la vie privée du stagiaire et à ne faire, par
l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, aucune prospection
commerciale téléphonique à partir du fichier Stagiaires de l’Ecole.
Article 13 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation
13.1 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles du droit français.
13.2 Contestation – réclamation
Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat de formation, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées.
A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie au contrat aura un délai de 1 mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.3 Médiation
En cas de litige persistant, l’Ecole EMC Clermont étant adhérente à l’Union Française des Praticiens de Médecine Traditionnelle Chinoise, une des deux parties pourra demander l’arbitrage par l’UFPMTC.
UFPMTC
BP 60055
31802 SAINT GAUDENS CEDEX
+33.9.52.93.82.36
Conformément aux règles applicables à la médiation, avant toute demande de médiation, le dossier de réclamation doit être envoyé par écrit au secrétariat de l’Ecole.
En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent. Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat est le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand et la loi applicable est la loi française.
Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente en cliquant ici ou le formulaire de rétractation en cliquant ici.